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Principales dispositions de l’Ordonnance n° 2009-866 du 15/07/2009 sur la fourniture de Services de Paiement applicables dès le 01/11/2009, y compris pour les services de paiement liés à des conventions conclues avant cette date 1/ Champ d’application – Définitions : La nouvelle réglementation s’applique : - aux Opérations de paiement (versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d’un ordre de paiement), sauf les opérations de paiement par chèque ; - aux Services de paiement consistant en des versements et retraits d’espèces, virements, prélèvements, paiements par carte, retraits d’espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement, paiements et rechargements en monnaie électronique, et paiements sans contact. Le Bénéficiaire est la personne physique ou morale destinataire de l’opération de paiement (ex : le client bénéficiaire d’un financement par virement bancaire). Le Payeur est la personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement (ex : le client titulaire d’une carte de paiement qui règle un achat chez un commerçant).
L’Ordre de paiement est l’instruction donnée par le payeur (ex : ordre de virement donné à une banque) ou le bénéficiaire (ex : ordre de prélèvement automatique) pour la réalisation d’un versement, transfert ou retrait de fonds.
Un Instrument de paiement est un dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu avec le client et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement (ex : une carte).
Un Jour ouvrable est un jour durant lequel prestataire de services de paiement (banque ou établissement prêteur) (ci-après le « prestataire ») exerce une activité lui permettant d’exécuter les opérations de paiement.
2/ Autorisation d’une opération de paiement et révocation d’un ordre de paiement :
Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement dans les formes convenues. Le payeur peut retirer son consentement tant que l’ordre de paiement n’a pas acquis un caractère irrévocable.
Le payeur ne peut pas révoquer un ordre de paiement après que cet ordre ait été reçu par le prestataire. Cependant, la révocation est possible au plus tard à la fin : • du jour ouvrable précédant le jour de l’échéance, pour les prélèvements automatiques,
• du jour ouvrable précédant le jour convenu pour les opérations dont l’exécution est prévue un jour déterminé.
Pour les opérations par carte, l’ordre de paiement est irrévocable dès que le payeur a donné son consentement pour le montant déterminé de l’opération,
• soit par la frappe de son code confidentiel (ou utilisation du dispositif de sécurité personnalisé convenu avec l’émetteur de l’établissement émetteur de la carte),
• soit par la communication et la validation des données liées à sa carte pour une opération à distance,
• soit par l’apposition de sa signature manuscrite.
3/ Conditions d’exécution d’une opération de paiement :
Lorsque le prestataire refuse d’exécuter un ordre de paiement, il le notifie au client ou met la notification à sa disposition dès que possible dans un délai n’excédant pas 1 jour ouvrable suivant la date du refus.
Le motif du refus doit être indiqué et si ce dernier est objectivement justifié, le prestataire peut imputer des frais au client.
Jusqu’au 31 décembre 2011, il est convenu que le montant transféré dans le cadre du service de paiement est crédité sur le compte du bénéficiaire tenu par le prestataire de ce dernier au plus tard à la fin du 3ème jour ouvrable suivant le moment du traitement de l’ordre de virement (sous réserve évidemment de l’acceptation par le prestataire de l’exécution de cet ordre de paiement), puis au plus tard à tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant dès le 1er janvier 2012. Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier.
4/ Dates de valeur :
La date de valeur du débit en compte du payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l’opération de paiement est débité de ce compte. La date de valeur du crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire du bénéficiaire.
5/ Blocage d’un instrument de paiement :
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement (ex : carte) ou des données qui lui sont liées, le client en informe sans tarder le prestataire émetteur de l’instrument de paiement aux fins de son blocage.
Le payeur supporte les opérations non autorisées effectuées après la perte ou le vol de son instrument de paiement et avant la déclaration de perte ou de vol et ce, dans la limite de 150€. Sa responsabilité n’est pas engagée si ces opérations ont été effectuées sans le code confidentiel lié à la carte et par le moyen duquel la carte doit être utilisée (ou sans tout autre dispositif de sécurité personnalisé).
La responsabilité du payeur n’est pas engagée si les opérations de paiement non autorisées ont été effectuées en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas non plus engagée en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement, si au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument de paiement.
En cas de négligence grave ou d’agissement frauduleux du payeur, celui-ci supporte toutes les opérations non autorisées et sans limitation de montant.
6/ Délais de contestation des opérations de paiement :
En cas d’opération non autorisée ou mal exécutée (ex : utilisation non autorisée de la carte), le client doit le signaler sans tarder au prestataire dans les 13 mois à compter la date de débit en compte de l’opération, sous peine de forclusion.
En cas d’opération autorisée mais qui n’indique pas le montant exact de l’opération, et si le montant dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, le payeur peut solliciter le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de 10 jours ouvrables suivant cette demande, le prestataire rembourse le montant de l’opération ou justifie son refus de remboursement.
7/ Opérations de paiement mal exécutée :
Lorsque l’ordre de paiement est donné par le payeur, le prestataire est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du payeur jusqu’à réception du montant de l’opération de paiement par le prestataire du bénéficiaire. Ensuite, le prestataire du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du bénéficiaire.
Dans le cas d’une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, le prestataire du payeur restitue au payeur le montant de l’opération concernée et rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalue si l’opération n’avait pas eu lieu. Lorsque le prestataire du bénéficiaire est responsable, il met le montant de l’opération à la disposition du bénéficiaire. Toutefois, le prestataire n’est pas responsable en cas de force majeure, si l’identifiant unique du bénéficiaire que le payeur a indiqué dans l’ordre de paiement est inexact et/ou si le payeur n’a pas contesté l’opération dans le délai de 13 mois.
8/ Frais :
Sauf exceptions indiquées à l’article L.133-26 du code monétaire et financier, le prestataire ne peut prélever de frais au client pour l’accomplissement de ses obligations d’information ainsi que des mesures préventives et correctives.
9/ Modalités de modification et de résiliation :
Tout projet de modification de la convention de services de paiement, notamment tarifaire, doit être communiqué au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. La modification est réputée acceptée si le client n’a pas notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur. En cas de refus, la convention de services de paiement est résiliée dès la date d’application envisagée.
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